S-34.1, r. 3 - Règlement sur les licences d’exploration, de production et de stockage d’hydrocarbures et sur l’autorisation de construction ou d’utilisation d’un pipeline

Article 98 Versions de la disposition

2023-05-06

98. Les droits sur les substances soutirées que doit verser mensuellement le titulaire d’une licence de stockage sont fixés selon la quantité de substances soutirées déclarée dans le rapport mensuel prévu à l’article 100.

Les droits sont de:

1°  290 $ par million de m3 sur les premiers 50 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

2°  580 $ par million de m3 sur les volumes entre 50 000 000 et 100 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

3°  869 $ par million de m3 sur les volumes entre 100 000 000 et 250 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

4°  1 208 $ par million de m3 sur l’excédent.

Toutefois, pour chaque année, le total des droits sur les substances soutirées ne peut être inférieur à la somme de 11 336 $. Le dernier versement mensuel doit être ajusté à la hausse si le total des sommes versées en est inférieur.

D. 1253-2018, a. 98.

2022-04-01

98. Les droits sur les substances soutirées que doit verser mensuellement le titulaire d’une licence de stockage sont fixés selon la quantité de substances soutirées déclarée dans le rapport mensuel prévu à l’article 100.

Les droits sont de:

1°  272 $ par million de m3 sur les premiers 50 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

2°  545 $ par million de m3 sur les volumes entre 50 000 000 et 100 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

3°  816 $ par million de m3 sur les volumes entre 100 000 000 et 250 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

4°  1 135 $ par million de m3 sur l’excédent.

Toutefois, pour chaque année, le total des droits sur les substances soutirées ne peut être inférieur à la somme de 10 650 $. Le dernier versement mensuel doit être ajusté à la hausse si le total des sommes versées en est inférieur.

D. 1253-2018, a. 98.

2021-04-01

98. Les droits sur les substances soutirées que doit verser mensuellement le titulaire d’une licence de stockage sont fixés selon la quantité de substances soutirées déclarée dans le rapport mensuel prévu à l’article 100.

Les droits sont de:

1°  265 $ par million de m3 sur les premiers 50 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

2°  531 $ par million de m3 sur les volumes entre 50 000 000 et 100 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

3°  795 $ par million de m3 sur les volumes entre 100 000 000 et 250 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

4°  1 106 $ par million de m3 sur l’excédent.

Toutefois, pour chaque année, le total des droits sur les substances soutirées ne peut être inférieur à la somme de 10 376 $. Le dernier versement mensuel doit être ajusté à la hausse si le total des sommes versées en est inférieur.

D. 1253-2018, a. 98.

2020-12-12

98. Les droits sur les substances soutirées que doit verser mensuellement le titulaire d’une licence de stockage sont fixés selon la quantité de substances soutirées déclarée dans le rapport mensuel prévu à l’article 100.

Les droits sont de:

1°  262 $ par million de m3 sur les premiers 50 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

2°  524 $ par million de m3 sur les volumes entre 50 000 000 et 100 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

3°  785 $ par million de m3 sur les volumes entre 100 000 000 et 250 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

4°  1 092 $ par million de m3 sur l’excédent.

Toutefois, pour chaque année, le total des droits sur les substances soutirées ne peut être inférieur à la somme de 10 247 $. Le dernier versement mensuel doit être ajusté à la hausse si le total des sommes versées en est inférieur.

D. 1253-2018, a. 98.

2018-09-20

98. Les droits sur les substances soutirées que doit verser mensuellement le titulaire d’une licence de stockage sont fixés selon la quantité de substances soutirées déclarée dans le rapport mensuel prévu à l’article 100.

Les droits sont de:

1°  258 $ par million de m3 sur les premiers 50 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

2°  515 $ par million de m3 sur les volumes entre 50 000 000 et 100 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

3°  772 $ par million de m3 sur les volumes entre 100 000 000 et 250 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

4°  1 074 $ par million de m3 sur l’excédent.

Toutefois, pour chaque année, le total des droits sur les substances soutirées ne peut être inférieur à la somme de 10 074 $. Le dernier versement mensuel doit être ajusté à la hausse si le total des sommes versées en est inférieur.

D. 1253-2018, a. 98.

Non en vigueur

En vig.: 2018-09-20

98. Les droits sur les substances soutirées que doit verser mensuellement le titulaire d’une licence de stockage sont fixés selon la quantité de substances soutirées déclarée dans le rapport mensuel prévu à l’article 100.

Les droits sont de:

1°  258 $ par million de m3 sur les premiers 50 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

2°  515 $ par million de m3 sur les volumes entre 50 000 000 et 100 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

3°  772 $ par million de m3 sur les volumes entre 100 000 000 et 250 000 000 de m3 soutirés dans l’année;

4°  1 074 $ par million de m3 sur l’excédent.

Toutefois, pour chaque année, le total des droits sur les substances soutirées ne peut être inférieur à la somme de 10 074 $. Le dernier versement mensuel doit être ajusté à la hausse si le total des sommes versées en est inférieur.

D. 1253-2018, a. 98.